MENTIONS LÉGALES RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AFRICA AUTOMOTIVE CONSULTING

Société à responsabilité limitée de droit Marocain, au capital social de 100,000 dirhams, Siège social situé à Bouskoura. Casablanca, Maroc, immatriculée au registre du commerce de Casablanca sous le numéro 425827.

  1. CLAUSE COMPROMISSOIRE

Le présent acte traduit l’ensemble des engagements pris par les parties. Aucune des parties ne pourra être tenue à autre chose que ce qui a été expressément convenu par le présent acte, dont les signataires sont dûment habilités à cet effet.

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application, sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Maroc. L’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un avocat désigné par AFAC au barreau de Casablanca et sera conduit conformément aux règles de droit, de justice et d’équité et aux dispositions du code de procédure civile du Maroc en vigueur au moment de ce différend.

La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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